Mairie de Budos
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Autorisation de sorte du territoire

Echéance du 15 janvier 2017

 

L'article 371-6 du code civil prévoit désormais l'obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d'une autorisation préalable d'un titulaire de l'autorité parentale pour sortir du territoire français. Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 précise les conditions d'application de ce dispositif et, en particulier, prévoit l'utilisation de l'imprimé CERFA n°15646*01. Il fixe la date d'entrée en vigueur du dispositif au 15 janvier 2017.

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire ; le formulaire CERFA reste toutefois à la disposition des personnes qui ne disposeraient pas d'un accès à internet ou d'une imprimante.

Carte d'identité pour les mineurs et majeurs
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DDTM 33( direction départementale des territoires et de la mer) pôle ADS sud gironde rive gauche :
 
afin de pouvoir répondre dans les meilleures conditions aux demandes d'urbanisme par téléphone ou dans nos locaux du 15bis cours des fossés à Langon, je vous informe que le pôle ADS sera désormais ouvert au public les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 13h30 à 16h00.
téléphone du standard : 05 57 98 48 78
télécopie : 05 56 62 85 79
 
Permis de construire
Imprimé à retirer en Mairie pour tous travaux excédant 20 m².
Les documents à fournir seront à reproduire en 4 exemplaires.
 
Déclaration de travaux
Imprimé à retirer en Mairie pour effectuer des travaux de faible importance, piscine, clôtures... n'excédant pas 20 m².
Les documents devront être reproduits en 3 exemplaires.
 
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