Mairie de Budos
33720 Budos


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Autorisation de sorte du territoire

Echéance du 15 janvier 2017

 

L'article 371-6 du code civil prévoit désormais l'obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d'une autorisation préalable d'un titulaire de l'autorité parentale pour sortir du territoire français. Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 précise les conditions d'application de ce dispositif et, en particulier, prévoit l'utilisation de l'imprimé CERFA n°15646*01. Il fixe la date d'entrée en vigueur du dispositif au 15 janvier 2017.

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire ; le formulaire CERFA reste toutefois à la disposition des personnes qui ne disposeraient pas d'un accès à internet ou d'une imprimante.

Carte d'identité pour les mineurs et majeurs

Carte nationale d'identité                 lien : www.service-public.fr


Carte identité pour les mineurs mise à jour mars 2010

Carte identité pour les majeurs mise à jour mars 2010

Carte grise, Permis de conduire

Carte grise
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Permis de conduire
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Papiers des étrangers en France
Urbanisme
DDTM 33( direction départementale des territoires et de la mer) pôle ADS sud gironde rive gauche :
 
"les dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014 ont conduit à ce que l'instruction des actes d'urbanisme sur notre commune par les services de l'état prenne fin au 31 décembre 2016. la Commune de Budos a donc confié l'instruction de ses dossiers ADS (autorisations droits du sol) au service instructeur suivant : POLE ADS CDC SUD GIRONDE, 21 rue des acacias, 33213 Mazères.
vos demandes d'urbanisme devront être déposées à la Mairie et seront transmises au pôle ADS de Langon.
dossiers de permis de construire, déclaration préalable, téléchargeables sur : www.service-public.fr ou disponibles en Mairie.
 
Permis de construire
Imprimé à retirer en Mairie pour tous travaux excédant 20 m².
Les documents à fournir seront à reproduire en 4 exemplaires.
 
Déclaration de travaux
Imprimé à retirer en Mairie pour effectuer des travaux de faible importance, piscine, clôtures... n'excédant pas 20 m².
Les documents devront être reproduits en 3 exemplaires.
 
Plus d'info sur l'urbanisme :